M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Texte complet
51.10. Un historique de référence ne peut être transféré sans l’approbation des Producteurs de bovins.
Décision 8731, a. 4; Décision 10886, a. 1.
51.10. Un historique de référence ne peut être transféré sans l’approbation de la Fédération.
Décision 8731, a. 4.